Article 1 : APPLICABILITÉ DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
1.1. Carodec SCES est une société coopérative agréée de droit belge, dont le siège social est situé Chaussée de Wavre, 1801 à 1160 Auderghem, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0419.955.758, ci-après dénommée « le vendeur », et qui exerce une activité de négoce en matériaux de construction.
1.2. Le client peut être toute personne physique ou morale qui entre dans une relation contractuelle de quelque nature que ce soit avec le vendeur, ci-après dénommé « l’acheteur ».
1.3. Sauf convention contraire et expresse, toute commande ou tout achat est soumis aux présentes conditions générales, à l’exclusion des conditions propres au client.
Article 2 : COMMANDES
2.1. Les informations contenues dans les catalogues et webshop du vendeur ne valent qu’à titre de simples renseignements.
2.2. Les devis et offres de prix délivrés au client sont, sans engagement, valables un mois. Tous les prix du vendeur s’entendent hors taxes.
2.3. La commande n’est définitive qu’à partir de la signature du bon de commande par le client et du versement de l’acompte dont le montant est indiqué dans le bon de commande. Outre les présentes conditions générales, les droits et obligations des parties sont précisés par le bon de commande.
2.4. Sauf dérogation expresse du vendeur, la livraison ne sera pas faite (ou même programmée) avant réception du paiement intégral de la commande.
Article 3 : PRIX ET PAIEMENT
3.1. Les prix de vente apparaissant dans les magasins, catalogues, listes de prix et/ou webshop du vendeur sont indicatifs, et peuvent être modifiés sans avis préalable.
3.2. Le vendeur se réserve le droit d’adapter les prix si les coûts augmentent entre le moment de la confirmation de la commande et le moment de son exécution du fait d’une modification d’un ou de plusieurs facteurs déterminant le coût de revient ou par suite de mesures prises par les autorités. Le vendeur a le droit de répercuter cette augmentation sur l’acheteur pour autant que le prix initialement convenu ne soit pas augmenté de plus de 25 %. Dans le cas contraire, l’acheteur pourra renoncer à l’achat sans pouvoir toutefois prétendre à une quelconque indemnisation.
3.3. Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont payables au comptant par carte de débit/crédit, virement ou cash. S’il est convenu que la facture n’est pas payable au comptant, les conditions d’ouverture de compte et de délais de paiement sont déterminées par le vendeur.
3.4. En cas de non-paiement à l’échéance, l’acheteur est redevable au vendeur, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt au taux calculé conformément à la loi du 2 août 2002 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, avec un minimum de dix pour cent l’an. L’acheteur est également redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire égale à quinze pour cent du prix hors taxe convenu avec un minimum de deux cent cinquante euros.
3.5. Le non-respect des modalités de paiement entraîne également, de plein droit et sans mise en demeure, la déchéance du terme et rend immédiatement exigibles, dans leur intégralité, toutes les sommes dues au vendeur par le client quand bien même les factures ne seraient pas encore venues à échéance. Le vendeur se réserve en outre le droit de suspendre tout contrat en cours sans indemnisation pour le client et sans préjudice du droit de réclamer le remboursement des frais encourus et du dommage subi.
3.6. En cas de contestation quel qu’en soit le motif, le client est tenu de payer à l’échéance de la facture les sommes dues pour la partie de la commande ou de la livraison qui n’est pas contestée.
Article 4 : FONCTIONNEMENT DE LA VENTE EN LIGNE
4.1. Le paiement d’une commande effectuée en ligne s’effectue au préalable, sauf convention contraire et expresse. La vente est conclue à la réception du courriel de confirmation.
4.2. Les images sont à titre purement illustratif (et peuvent comporter des éléments qui ne sont pas compris dans le prix ou qui diffèrent de l’article). Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable d’erreurs matérielles, d’erreurs d’impression ou d’informations incomplètes, trop générales ou non mises à jour.
4.3. Le vendeur se réserve le droit de refuser des commandes dans les cas suivants :
- en cas de sérieux soupçons d’abus de droit ou de mauvaise foi du client ;
- en cas d’épuisement du stock ou d’un article qui n’est plus disponible ;
- en cas de force majeure.
Article 5 : TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
5.1. La propriété des matériaux livrés n’est transférée au client qu’après le paiement intégral du prix.
Article 6 : LIVRAISON – TRANSPORT
6.1. La livraison ne peut être effectuée qu’en un lieu accessible à des camions de 30 tonnes. La livraison comprend le transport jusqu’au chantier indiqué par le client ainsi que le déchargement des marchandises au pied du camion au moyen de l’engin de levage dont il est équipé. La livraison ne comporte aucune autre manutention.
6.2. Si la facture est payable au comptant et si les matériaux n’ont pas été payés à la commande, le chauffeur ne procédera au déchargement qu’après paiement par l’acheteur. Le défaut de paiement à la livraison et l’impossibilité de décharger entraîneront la débition des frais de transport et de manutention prévus ci-après.
6.3. Les délais de livraison et d’exécution éventuellement stipulés ne sont qu’indicatifs et ne sont jamais de rigueur. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en raison d’un retard dans la livraison ou l’exécution qu’à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la réception d’un courrier de mise en demeure du client.
6.4. Lorsque le client prend livraison, ou charge un tiers de prendre livraison, des marchandises chez le vendeur, les marchandises voyagent sous la responsabilité du client.
6.5. Le client doit veiller à permettre la livraison et le déchargement des matériaux sur le chantier. Il doit notamment veiller à prévoir une place pour le stationnement du camion appropriée au déchargement des marchandises.
6.6. L’acheteur doit être présent ou valablement représenté pour réceptionner la marchandise et signer la note d’envoi. Si l’acheteur est absent et/ou n’est pas valablement représenté pour réceptionner les marchandises, ou si le vendeur est dans l’impossibilité de livrer du fait de l’acheteur, (par exemple lorsque le lieu de déchargement est inaccessible ou qu’un stationnement n’a pas été prévu par l’acheteur) ou si le vendeur n’a pas été prévenu par l’acheteur minimum 48h à l’avance d’un empêchement, celui sera redevable des frais de transport, des frais de manutention, des éventuels frais de stockage, et des frais liés à la nouvelle livraison.
Article 7 : RETOUR OU ECHANGE DE MARCHANDISES
7.1. Les retours ou échanges ne sont éventuellement acceptés que si ceux-ci sont réalisés
- dans un délai de 14 jours suivant la date d’enlèvement ou de livraison ; et
- après que le vendeur ait donné son accord ; et
- aux conditions précisées aux articles suivants.
7.2. Les retours ou échanges ne sont éventuellement acceptés que si
- les quantités de marchandises retournées n’excèdent pas 10% (par système) des quantités commandées ; et que
- les marchandises n’ont pas été utilisées, sont propres, accompagnées de tous leurs accessoires, et toujours dans l’emballage d’origine.
7.3. Les retours ou échanges ne s’exercent pas pour
- les articles qui sont fabriqués selon les spécifications du client ;
- les articles qui se gâtent rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
- les articles qui sont irrémédiablement mélangés avec d’autres produits après la livraison en raison de leur nature.
7.4. Sauf dérogation expresse du vendeur, le remboursement sera fait par bon d’achat. Les produits repris ne le seront qu’à concurrence de 80% de leur prix d’achat ; et des frais administratifs pourront être appliqués.
7.5. Tout retour ou échange éventuel de marchandises se fait sur demande expresse de l’acheteur ; géré par lui-même et à sa charge.
Article 8 : GARANTIE
8.1. Dans les limites et conditions ci-après déterminées, le vendeur accorde une garantie aux matériaux stipulés de premier choix, à l’exclusion des matériaux de second choix (tels que les articles vendus en promotion ou liquidation ou les modèles d’exposition, ...), de réemploi, et des stocks constitués chez le client.
8.2. Cette garantie s’applique de la manière suivante :
- Les vices apparents et la non-conformité de la livraison avec la commande (autre que visée sous l’article 2.5.) doivent être signalés au vendeur, à peine de déchéance, lors de la livraison ou, si les marchandises devaient être déballées ou montées par lui, par lettre recommandée dans un délai de deux jours calendrier à compter de la livraison.
- Les vices cachés sont couverts par la garantie pendant une période maximale d’un an à compter de la livraison. Ils doivent être notifiés au vendeur, à peine de déchéance, par lettre recommandée, dans un délai de deux jours calendrier à partir du moment où le client les a constatés ou aurait normalement dû les constater.
- La garantie ne s’étend pas aux conséquences d’une usure normale, ni à celles d’un usage ou d’une mise en œuvre anormaux ou fautifs ou d’un mauvais entretien.
8.3. La garantie est limitée, au choix du vendeur, soit au remplacement de la marchandise, soit à la réparation lorsqu’elle est possible, soit à l’application de l’article 1644 du Code civil. La garantie est strictement limitée au remplacement ou la réparation des matériaux reconnus défectueux, à l’exclusion de toute intervention dans les frais de pose, enlèvement, etc..., ainsi qu’à l’exclusion de tout autre dommage éventuellement subi tel que la privation de jouissance.
8.4. Le vendeur n'encourt aucune responsabilité par suite de la difficulté ou de l’impossibilité de réassortir des fournitures dans une teinte identique.
8.5. La garantie ne s’exerce qu’à condition que le client ait respecté ses engagements contractuels, notamment en matière de paiement.
Article 9 : RECLAMATION
9.1. Toute réclamation relative aux marchandises fournies, aux services prestés ou à la facture, à l’exception de celles visées à l’article 8.2., doit, sous peine de nullité, être adressée au vendeur par lettre recommandée dans les deux jours calendrier de la réception de la facture.
Article 10 : RUPTURE UNILATÉRALE - FORCE MAJEURE
10.1. En cas de force majeure, la partie qui en est victime est déchargée de toute responsabilité. Elle peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler l’exécution, sans qu’elle ne soit tenue de payer une quelconque indemnité.
10.2.. Peuvent entre autres constituer des cas de force majeure : les guerres, guerres civiles, mobilisation, troubles, grèves, lock-out, rupture de machines, incendie, interruption des moyens de transport, difficultés en approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie, restrictions ou dispositions imposées par les autorités, etc.
Article 11 : PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
11.1. La Déclaration et Politique de respect de la vie privée du vendeur, telle que consultable sur le site www.carodec.be, s’applique à toutes les données à caractère personnel concernant l’acheteur, collectées et traitées par le vendeur.
11.2. Par l’utilisation des sites Internet, applications, boutiques en ligne et autres produits et services du vendeur, l’acheteur marque son accord avec l’application de cette déclaration et politique de respect de la vie privée aux données à caractère personnel traitées par le vendeur.
11.3. À tout moment, l’acheteur bénéficie du droit d’accès, de contrôle et de rectification des données personnelles le concernant, selon la procédure décrite dans la déclaration et politique de respect de la vie privée du vendeur.
Article 12 : DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE
12.1. Les relations entre le vendeur et ses clients sont soumises au droit belge quelle que soit la nationalité des clients.
12.2. Tout litige ressort de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles (rôle français).